Aides à la création

Les aides à la création sont les moyens donnés à une politique publique qui tend à développer la diversité culturelle et la liberté de création sur tout le territoire français. Ces aides soutiennent les entreprises de spectacle vivant qui travaillent dans une démarche d’intérêt général ; elles s’inscrivent dans le cadre d’une économie solidaire. Afin de favoriser la diversité des propositions, elles doivent s’appuyer sur une dynamique renforcée de repérage des structures, des nouvelles esthétiques ou propositions artistiques. L’appui sur des réseaux de lieux intermédiaires et indépendants peut constituer un support complémentaire à ce repérage. Elles tiennent compte des réalités de fonctionnement des structures et de l’économie du spectacle vivant.

Dans ce cadre nous proposons :

• L’éligibilité annuelle des équipes artistiques aux aides au projet. Les bureaux de production peuvent également déposer des demandes d’aide au projet au titre de producteur délégué, sur présentation d’un budget analytique dédié et dans la limite de 3 projets soutenus par an.
• Un soutien proportionnel au budget global de la création, en prenant en compte prioritairement la masse salariale de l’équipe artistique — incluant l’ensemble des artistes, techniciens et personnels administratifs concernés par la production du spectacle. Cette masse salariale est encadrée : les rémunérations ne peuvent être inférieures aux minima conventionnels et sont prises en compte dans la limite de 2,5 fois ce minimum conventionnel.
• Une définition de l**’« émergence » prenant en compte la diversité des parcours artistiques**, conçue comme la phase incluant les 3 premiers projets d’une équipe artistique. La consolidation des équipes émergentes, et l’aide à leur structuration doit être réfléchie en lien avec les aides à la création.
• La comptabilisation de toute représentation rémunérée devant un public, quel que soit le cadre contractuel — cession, coréalisation, autodiffusion, Pass Culture, Été culturel, Printemps de la ruralité —, dès lors qu’elle s’inscrit dans le cadre des minima conventionnels. L’autodiffusion est comptabilisée sans plafond ou, à défaut, à hauteur d’au moins 50 % des dates exigées. Les restrictions actuelles — exclusion des dates en autodiffusion hors cirque sous chapiteau, plafond de 15 % sur certaines représentations, exigence d’une cession ou d’une coréalisation avec minimum garanti — sont des créations de la circulaire du 1er mars 2022, sans fondement dans le décret ni dans l’arrêté : leur levée est arbitrable à brève échéance.
• Un nombre de représentations exigées négocié en fonction des genres artistiques, qui ne pourra en tout état de cause dépasser 10 représentations confirmées. Une attention particulière sera portée à la réalisation de dates en série dans un même lieu de diffusion, la série favorisant tant la finalisation de la création lors des premières dates, que l’appréhension de l’œuvre par le public d’un territoire, ou la réduction des coûts de production.
• L’inscription de l’aide au projet dans un parcours lisible — entrée, développement, stabilisation, sortie — précisant l’articulation avec l’aide à la structuration et le conventionnement : les équipes doivent savoir à quelles conditions elles passent d’un dispositif à l’autre, et ce qu’il advient en cas de sortie.
• La mise en place d’un dossier unique par voie électronique. Il ne s’agit pas là du « guichet unique ». Ce dossier unique vise à simplifier la constitution des dossiers administratifs demandés par l’ensemble des financeurs publics (État, établissements ou opérateurs publics, collectivités territoriales) mais en aucun cas à en uniformiser les critères de financement.

Référence : ces demandes sont portées, avec leur analyse juridique (niveau de texte : décret, arrêté ou circulaire), par les propositions communes FSICPA (SCC–SYNAVI) · SYNDEAC · Scène Ensemble sur les aides déconcentrées aux équipes artistiques*, adressées à la direction générale de la création artistique en septembre 2026.*