Compagnies conventionnées — création et infusion territoriale

Nous posons comme préalable que le conventionnement est un soutien à la démarche globale d’une équipe artistique, prenant en compte l’ensemble du travail : création, diffusion, infusion, transmission. Le conventionnement implique le développement du projet de la compagnie et la plupart du temps une évolution de sa structure salariale. Celui-ci ne peut en aucun cas être confondu avec l’aide à la structuration d’une durée de 2 ans (fiche 28).

Sur les conventions « création-diffusion » et les conventions « d’infusion territoriale », nous préconisons

La possibilité d’une durée du conventionnement négociée permettant d’être mieux adaptée au projet artistique en s’étendant de 3 à 5 ans, renouvelable.

L’accompagnement des déconventionnements, par une phase de sortie de conventionnement sur 2 ans ou un examen prioritaire de la demande d’aide au projet de l’équipe déconventionnée — et la suppression du délai de carence d’un an, création de la circulaire sans fondement dans les textes supérieurs.

L’accompagnement du déconventionnement et de la transmission, dans une logique de prévenance : un préavis, un accompagnement par les services de l’État et le partage d’outils, pour les équipes qui sortent du conventionnement comme pour celles qui transmettent leur projet.

Un montant-plancher de 50 000 € annuels (valeur 2021), aligné entre les disciplines sur le niveau le plus favorable, et indexé sur l’évolution des salaires minima de la branche (négociation annuelle obligatoire de la CCNEAC). L’aide déconcentrée finance d’abord de l’emploi et impose le respect des conventions collectives : une aide gelée face à des minima revalorisés se traduit mécaniquement par moins d’heures et de cachets. Cette indexation ne crée pas de dépense nouvelle par elle-même : elle établit une règle d’évolution, et rend visible chaque année l’écart entre le coût réel de l’emploi artistique et le niveau des aides.

Un montant prenant en compte la spécificité du projet artistique sur le territoire, la masse salariale de l’équipe mobilisée pour l’ensemble des actions (création, ateliers, etc.) — et le volume d’emploi généré comme déterminant du montant et de la durée de la convention, compté en cachets pour les artistes et en heures pour les technicien·nes plutôt qu’en équivalents temps plein. Sans substitution pure au nombre de dates, qui pénaliserait les petites formes, les solos et les duos.

Réviser les seuils et les conditions d’entrée

Baisser et moduler les seuils de diffusion. Les seuils de représentations fixés par l’arrêté ne correspondent plus aux conditions effectives de circulation des œuvres. Nous demandons leur diminution de 20 % à 30 % au minimum ; leur modulation en fonction des disciplines, des esthétiques et du volume d’emploi des équipes ; leur actualisation périodique sur l’évolution de la diffusion médiane nationale constatée — et, pour objectiver ces ajustements, la communication des données de diffusion dont dispose l’administration.

Alléger les conditions d’entrée. Réduire significativement le nombre de dates passées exigées au dépôt d’une demande, et assouplir l’obligation de coproduction, en nombre comme en montant : les équipes peinent à réunir des coproducteurs du fait de l’érosion persistante des moyens des scènes et des festivals.

Apprécier la diffusion sur un bilan plutôt que sur une projection. Fonder l’appréciation de la dynamique de diffusion sur les dates réalisées, dans une logique de bilan de conventionnement, plutôt que sur des engagements prévisionnels que les équipes ne maîtrisent pas.

Reconnaître l’activité dans son ensemble

Intégrer explicitement aux critères d’appréciation la création, la diffusion, les projets artistiques territoriaux, la transmission et la recherche, dès lors qu’ils génèrent de l’emploi salarié identifié ; reconnaître à ce titre les lieux de fabrique, les compagnonnages, les projets de territoire et les actions menées avec les habitant·es ; prévoir, là où les seuils sont exprimés en représentations, les équivalences permettant à ces activités d’être prises en compte.

Retenir également, au titre des éléments d’appréciation : la capacité à mobiliser des partenaires, la diversité des cofinancements, le volume de recettes propres, l’ancrage territorial, la qualité de la relation aux publics et l’équilibre du modèle économique. Le principe de cofinancement doit être adapté à chaque discipline et au stade de développement des projets, sans ratio uniforme entre recettes propres et aides publiques — un soutien public majoritaire demeure durablement nécessaire pour certaines démarches : recherche, création, expérimentation.

Enfin, définir en circulaire les critères dont l’appréciation diffère aujourd’hui selon les territoires — à commencer par l’ancrage local, dont la lecture varie selon les services sans être définie nulle part.

En complément, nous ajoutons des préconisations spécifiques :

Convention « création-diffusion »

Le cadre réglementaire du conventionnement ne peut exiger plus d’une création pendant la durée de la convention.

Convention d’infusion territoriale

Un cahier des charges adapté au territoire et au projet, en lien avec les différents acteurs (villes, communautés de communes, départements, région et DRAC).

Le cadre réglementaire du conventionnement ne peut exiger plus d’une création pendant la durée de la convention, afin de favoriser l’ancrage et la qualité de ce travail de création dans le territoire.

Référence : ces demandes sont portées, avec leur analyse juridique complète, par les propositions communes FSICPA (SCC–SYNAVI) · SYNDEAC · Scène Ensemble sur les aides déconcentrées aux équipes artistiques*, adressées à la direction générale de la création artistique en septembre 2026.*