Une plateforme conventionnelle cohérente

Comité Social et Culturel de Branche

Nous proposons la fusion du FNAS et du CASC-SVP pour que l’ensemble des salarié·es du spectacle vivant bénéficient de cette innovation sociale qu’est le Comité Social et Culturel de Branche.

Cotisations patronales proportionnelles à la masse salariale

Les cotisations patronales conventionnelles devront être basées sur la masse salariale brute, sans plancher ni plafond de cotisation.

Grille de rémunération 1 à 5

La grille de rémunération devra être limitée à un rapport de 1 à 5 entre la rémunération la plus basse et la plus haute de la grille.

Reconnaître des métiers

Sous la pression économique et les transformations de la société, le secteur évolue et les compagnies s’adaptent.

Nous préconisons :

• L’inscription des fonctions de direction artistique et de chargé·e de diffusion dans la liste des métiers éligibles au CDDU, tant que les équipes n’ont pas les moyens de pérenniser ces postes, et leur prise en compte par France Travail.

Évolution de la représentativité employeurs et des moyens qui y sont dédiés

Nous proposons :

• Une évolution de la mesure de représentativité dans les branches afin qu’elles prennent en compte les effectifs salariés des entreprises, ainsi que le nombre d’entreprises représentées.
• Dans la mesure où les responsabilités des organisations d’employeurs sont similaires, nous demandons que les moyens dédiés au paritarisme soient égaux entre organisations d’employeurs.

Activités connexes, éducation artistique et action culturelle

La Loi pour la Liberté de Création, l’Architecture et le Patrimoine (LCAP) reconnaît les actions d’éducation artistique et culturelle comme faisant partie intégrante du métier de l’artiste.

Nous proposons :

• Que ces activités connexes entourant une création et sa représentation (telles que mises en œuvre dans la CCNEAC) ouvrent des droits à l’assurance chômage au titre de l’annexe X.