FONPEPS : consolider et élargir l’aide à l’emploi du spectacle vivant

Le FONPEPS (Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle) est le seul outil transversal de soutien direct à l’emploi dans le spectacle. Il joue un rôle décisif pour les compagnies, à travers ses deux dispositifs : l’AESP (aide à l’embauche d’artistes et de technicien·nes en CDI, en CDD et au cachet) et l’APAJ (aide à la diffusion dans les salles de 500 places au plus, calculée par artiste au plateau et par représentation).

− 45 %moins 45 % La baisse moyenne de l’aide à la diffusion (APAJ) dans les salles de moins de 301 places depuis le décret de décembre 2025.

Or ce fonds est doublement fragilisé. En 2026, il a connu une interruption de paiements faute de crédits, laissant des employeurs sans les aides sur lesquelles ils avaient construit leurs engagements. Et la réforme portée par le décret n° 2025-1424 du 30 décembre 2025 (période 2026-2028) pénalise précisément la diffusion et les formes les plus employeuses : les taux de prise en charge de l’APAJ sont passés d’une fourchette de 35-75 % à 25-35 % du cachet de référence (130,50 € en 2026, soit 30 fois le minimum garanti) — une baisse moyenne de 45 % dans les salles de moins de 301 places, atteignant 53 % pour les plateaux les plus nombreux, ceux qui génèrent le plus d’emploi et de cotisations sociales.

Le refinancement, exigence première

60 M€60 millions d’euros au moins pour le FONPEPS dès 2027, pour un besoin estimé entre 60 et 70 M€, contre 39 M€ au projet de loi de finances.

Nous demandons de porter le FONPEPS à 60 millions d’euros au moins dès la loi de finances pour 2027, pour un besoin estimé entre 60 et 70 millions d’euros en année pleine : le projet de loi le stabilise à 39 millions, soit une baisse en volume, dans un contexte de crise profonde de l’emploi et de la diffusion. Les sommes dues au titre de l’année précédente ne doivent pas amputer les crédits de l’année en cours. Dans l’attente, les règles du nouveau décret conduisent à une dépense prévisionnelle d’environ 35 M€ pour une enveloppe de 39 M€ : ce disponible doit être prioritairement redéployé vers l’emploi artistique et la diffusion. Un dispositif d’aide à l’emploi ne peut pas être une variable d’ajustement budgétaire : les employeurs s’engagent sur des contrats de travail dont la durée dépasse l’annualité budgétaire — la sanctuarisation pluriannuelle du fonds a sa place dans la loi de programmation pour la création artistique que nous portons.

La transparence des données, condition du calibrage

La communication par le ministère des données du FONPEPS, en particulier pour l’exercice 2025, est indispensable pour affiner la critérisation : consommation de l’enveloppe par structure ; aides distribuées par structure (montants moyen et médian) ; ventilation par dispositif entre CDI, paie et cachets ; répartition territoriale ; part des sociétés commerciales parmi les bénéficiaires et montants correspondants ; pour l’APAJ, répartition des aides par tranche de jauge et par nombre d’artistes, et fréquentation réelle des représentations aidées, que permettent de connaître les données de l’ASP et de SIBIL, le système de déclaration de la billetterie du ministère. À défaut, les leviers de plafond et de distribution resteront impossibles à calibrer : tout arbitrage sur l’APAJ doit s’appuyer sur ces données.

APAJ : rendre l’aide à la diffusion réellement incitative

L’APAJ est le dispositif le plus directement lié à l’emploi artistique et à la diffusion : 16 M€ d’aides et 18 000 dossiers acceptés depuis début 2023. C’est pourtant celui qui a été le plus drastiquement impacté par la réforme du dispositif fin 2025 (jusqu’à −53 % de baisse par aide versée). Or, dans les jauges de moins de 300 places, comme dans les salles de 301 à 500 places — théâtres de ville, scènes conventionnées, lieux pluridisciplinaires —, la billetterie ne suffit généralement pas à couvrir le prix de cession et les frais d’approche d’un plateau nombreux. L’aide comble cet écart et rend possibles des représentations qui, sans elle, n’auraient pas lieu.

Nous proposons :

• Un barème progressif selon le nombre d’artistes au plateau : des taux portés de 25-35 % à minimum 30-50 %, croissant avec le nombre d’artistes.
• La suppression du seuil des trois représentations exigées dans les douze mois précédant la demande.
• Le maintien de la jauge jusqu’à 500 places et 9 artistes afin de ne pas fragiliser les formes qui génèrent le plus d’emploi par représentation et se diffusent le plus difficilement, alors même que les salles de 301 à 500 places constituent le cœur du réseau de diffusion, par exemple des théâtres de ville.

Pourquoi la jauge doit rester à 500 places

Le barème lie le nombre d’artistes aidés à la jauge : un plateau nombreux suppose une salle dont la jauge permet d’en absorber le coût. Limiter l’aide aux salles de 300 places exclurait donc entièrement les plateaux de huit et neuf artistes, éligibles seulement à partir de 301 et de 401 places, et priverait les spectacles de quatre à sept artistes de l’aide pour toutes leurs dates dans les salles de 301 à 500 places. Après une baisse de près de moitié en 2026, ces plateaux perdraient la totalité de l’aide.

Les théâtres de ville sont le principal réseau de diffusion des compagnies indépendantes : la jauge médiane de ceux qui ne comptent qu’une salle est de 400 places, et près des deux tiers d’entre eux dépassent 300 places (ministère de la Culture, base Basilic, 2026).

210 spectateurs environ par représentation en moyenne dans les scènes conventionnées d’intérêt national en 2023, pour une recette d’environ 2 900 € (ministère de la Culture, DEPS).

La jauge d’une salle ne présage pas de son taux de remplissage : en 2023, les scènes conventionnées d’intérêt national ont accueilli environ 210 spectateurs par représentation en moyenne, pour une recette d’environ 2 900 € (ministère de la Culture, DEPS), alors que chaque artiste supplémentaire ajoute des frais de déplacement, d’hébergement et de restauration sur toute la tournée.

L’économie serait faible au regard de ces effets : elle porterait sur les formes qui génèrent le plus d’emploi artistique par représentation.

AESP : stabilité des règles, évolution du plafond

Les aides à l’embauche étaient très concentrées (10 % des structures en percevaient 55 %) ; les plafonds annuels par entreprise introduits par le décret — 15 000 € pour les CDI, 11 000 € pour les CDD et cachets — encadrent l’effet d’aubaine et rendent inutile tout durcissement supplémentaire. Aucune nouvelle recritérisation ne doit être engagée avant une analyse partagée des données de l’emploi. Le plafond CDI de 15 000 €, qui ne couvre pas deux embauches aidées alors que nos structures ont perdu 15 % de leurs emplois en CDI en deux ans, devrait être porté à deux équivalents temps plein.

Une reprise conditionnelle en cas de bénéfice

L’aide publique doit soutenir l’emploi, non la constitution d’excédents. Nous proposons un mécanisme de reversement partiel en cas de bénéfice (résultat net après impôts de l’exercice de perception de l’aide), reposant sur trois paramètres simples : une franchise de 5 000 € — en deçà, aucun reversement, ce qui préserve la capacité des structures à constituer des réserves ; une reprise limitée à 30 % de la part du résultat excédant la franchise — la structure conserve au moins 70 % de son excédent ; un plafonnement du reversement au montant de l’aide perçue — une structure ne rembourse jamais plus qu’elle n’a reçu.

Ce dispositif écarte tout effet d’aubaine en visant les structures nettement excédentaires par leur résultat, non par leur forme juridique ; il permet de reconstituer le fonds quand la situation des bénéficiaires le permet ; et il s’inscrit dans la continuité du décret, dont l’article 7 prévoit déjà un principe de reversement. Sa mise en œuvre appelle une expertise juridique partagée avec le ministère (qualification de l’aide, compatibilité avec le régime de minimis, justificatifs comptables attendus par l’ASP).

Un critère de chiffre d’affaires peut aussi être examiné, à condition d’en exclure les subventions, affectées à des missions. Et si un critère utile à l’emploi ne peut être géré, c’est l’outil de gestion de l’ASP qu’il faut adapter.