Fiscalité et taxes affectées

Trois leviers fiscaux peuvent être corrigés à coût limité, dès la loi de finances pour 2027.

Proroger et étendre le crédit d’impôt théâtre et cirque

38 % des structures bénéficiaires n’auraient pas créé leur spectacle sans le crédit d’impôt.

Le crédit d’impôt prévu à l’article 220 sexdecies du code général des impôts soutient la création de spectacles dramatiques et, depuis 2024, de cirque à grande distribution : au moins six artistes au plateau, plus de vingt représentations sur douze mois dans au moins deux lieux. Il permet aux compagnies indépendantes de produire des « grandes formes » dont le coût serait autrement hors de portée, pour une dépense d’un peu plus de 2 millions d’euros. Sans lui, 38 % des structures bénéficiaires n’auraient pas créé leur spectacle. Il s’éteint pourtant fin 2027, quand le projet de loi de finances proroge les crédits d’impôt de la musique.

Nous demandons sa prorogation au-delà de 2027 et son extension au champ chorégraphique, exclu sans justification.

Ouvrir l’ASTP aux compagnies

Malgré la réforme, les compagnies restent exclues des instances de l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP) : elles paient la taxe, mais ne peuvent ni siéger ni bénéficier des aides. La majorité des entreprises du spectacle vivant privé sont pourtant des compagnies, et la Cour des comptes a recommandé d’élargir le périmètre de ses aides. Le projet de loi plafonne en outre sa taxe à 10,5 millions d’euros pour un rendement de 11,1 millions.

Nous demandons l’ouverture des instances et des aides de l’ASTP aux compagnies et le déplafonnement de sa taxe.

Exclure le cirque de création de la taxe du CNM

Le cirque de création paie la taxe sur les spectacles affectée au Centre national de la musique, sans y siéger ni être éligible à aucune aide. Les grands cirques internationaux en tournée la paient aussi en France, sans retombée pour le cirque de création français. Et contrairement au théâtre et à la danse, une compagnie de cirque subventionnée n’est pas exonérée de cette taxe. Nous demandons d’exclure les spectacles de cirque de la taxe du CNM.

Référence : note aux parlementaires FSICPA (SCC–SYNAVI) sur le projet de loi de finances pour 2027, amendements C et D.