Améliorations administratives

Dossier unique de demande de subvention

Au fil des années, les compagnies constatent l’augmentation de la charge administrative, trop souvent aux dépens du temps de travail accordé au développement du projet.

Si nous contestons l’idée d’un « guichet unique », qui ne permettrait pas de prendre en compte les choix de politiques culturelles singulières des collectivités, il convient, dans un souci de simplification administrative, de trouver des solutions pour réduire ces lourdeurs administratives.

Le dossier unique de demande de subvention, désormais normalisé via la réalisation du Cerfa dédié, est un moyen efficace de simplifier ces démarches.

Grâce à un portail électronique, le demandeur de subvention pourrait voir des informations préremplies grâce à son n° SIRET et pourrait remplir une seule fois les informations nécessaires aux différents partenaires publics.

Le demandeur indiquera à quels partenaires publics s’adresse sa ou ses demandes.

De façon similaire, nous proposons d’uniformiser la présentation des comptes entre l’ensemble des partenaires, en s’appuyant sur les normes comptables nationales.

Les demandes et bilans seront présentés en fonction de la situation du demandeur par rapport aux impôts commerciaux (demandes en H.T. pour les assujettis à TVA).

Il apparaît toujours surprenant de devoir remplir un budget différent pour une demande d’aide à la création à la DRAC ou à la Région, chacun demandant des présentations ne s’appuyant pas sur la norme comptable.

Une instruction identique sur tout le territoire

Les processus d’attribution des aides déconcentrées diffèrent sensiblement d’une région à l’autre. Nous demandons une harmonisation nationale : uniformiser les calendriers, harmoniser les procédures, mettre en cohérence les pièces demandées et garantir une procédure d’instruction identique sur l’ensemble du territoire.

Versement des subventions

L’allongement progressif des dates de versement des subventions, les délais entre l’attribution d’une subvention lors d’une commission permanente, et la perception effective de cette somme ou d’une avance, met trop souvent sous tension la trésorerie des structures.

Verser rapidement les subventions permet, du reste, d’éviter aux compagnies de générer des frais bancaires et à l’argent public d’être capté par les organismes bancaires.

6 mois d’activité sans notification pour une compagnie notifiée en juin.

Depuis 2022, la loi impose de verser une subvention dans les soixante jours suivant sa notification. Mais la notification arrive de plus en plus tard : une compagnie notifiée en juin a travaillé six mois sans visibilité ni financement, sans pouvoir même mobiliser sa banque.

Propositions

100 % versés dès la notification pour toute subvention de moins de 10 000 € ; 70 % au-delà.

• Un délai réglementaire entre le dépôt d’un dossier et sa notification.
• Un acompte de 30 à 50 % au premier trimestre pour les structures conventionnées, comme le pratiquaient déjà plusieurs DRAC en 2025.
• La fin des gels de crédits en cours d’exercice.
• Le versement intégral de la somme octroyée pour une subvention pour les montants de moins de 10 000 € sans logique d’avance ou de solde, et dès notification de la subvention.
• Le versement systématique de 70 % du montant de la subvention dès la notification de subvention, sans démarche supplémentaire de la part des structures, pour les montants au-delà de 10 000 €.
• La possibilité de demande de solde anticipée sur présentation d’un compte de résultat provisoire, pour les structures en difficulté.
• La facilitation des demandes de solde (fournir le bilan d’activité et bilan comptable).

Transparence budgétaire

En vertu, notamment, de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations, et du décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 et en vue de faciliter le suivi des dispositifs et des dépenses du secteur, il est nécessaire de rendre plus aisément accessibles les décisions liées à l’attribution de subventions, de la répartition de leurs montants et de leurs bénéficiaires.

Proposition

Recenser systématiquement et en libre accès sur le site de la DRAC et des collectivités les délibérations des commissions d’attribution de subvention. Communiquer aux organisations professionnelles le bilan annuel des commissions, les chiffres d’attribution de l’année écoulée et les données de diffusion dont dispose l’administration : ils conditionnent toute discussion sur les seuils et les critères.